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ATTESTATION
TAUX DE TVA DE 6% APPLICABLE AUX TRAVEAUX DE RENOVATION DES LOGEMENTES DE PLUS DE 10 ANS
Application du taux réduit de TVA de 6% aux travaux immobiliers effectués sur des logements privés en vertu des rubriques XXXI et XXXVIII de l’Arrêté n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
Le (la) soussigné(e) : …………………………………………………………………………
Demeurant à : …………………………………………………………………………
: ………………………………………………………………………....
Déclare que le bâtiment situé : ………………………………………………………………
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dont il est propriétaire / locataire / usufruitier est effectivement occupé depuis au moins dix ans avant la première date d’exigibilité de la TVA due sur les travaux réalisés conformément au bon de commande / devis / facture et qu’il sera, après exécution des travaux, effectivement et principalement utilisé, en tant que résidence privée.
Fait à ………………………… Le ….../……./ 20…..
Signature,
VEUILLEZ NOUS RENVOYER CETTE ATTESTATION SGNEE S.V.P.! DANS LE CAS CONTRAIRE, L’ADMINSTRATION DE LA TVA SERA EN DROIT DE VOUS RECLAMER UN TAUX DE 21% SUR LES TRAVAUX EFFECTUES.